J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19872

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Arrêté du 2 décembre 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900100A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1999, M. Thomazeau (François), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe Athéna Assurances au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint auprès des Assurances générales de France, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er août 1998.